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Qui doit payer l’État date ?

Le processus de vente de biens immobiliers est strictement réglementé par la loi et oblige les propriétaires à assumer un certain nombre de tâches, y compris les documents nécessaires. Le vendeur doit fournir ce qu’on appelle une déclaration datée, contenant diverses informations obligatoires, au moment de la vente finale ou lors de la signature du contrat précédent.

Quand changer le tuyau de gaz ?

Pour réchauffer, produire de l’eau chaude ou cuisiner, nous sommes souvent d’accord, le gaz naturel est ultra simple et pratique. Cependant, cela indique que le gaz naturel affirme qu’il a besoin d’une sécurité maximale. En tant que propriétaire ou locataire de votre maison, vous êtes responsable de votre installation de gaz et donc de l’état de vos conduites de gaz… …

Quelle est la surface minimum d’un terrain pour construire ?

La surface constructible est l’un des éléments les plus importants à prendre en compte lorsque vous souhaitez construire votre maison. Les différentes règles existantes pour l’urbanisme, mais aussi vos propres désirs en termes de mode de vie et de vie quotidienne, seront déterminants dans le choix d’une zone terrestre appropriée.

Qui paye le notaire lors d’une vente ?

En plus du prix d’achat d’un bien immobilier, il y a des coûts d’acquisition, dont les frais de notaire sont en premier lieu. Mais de quoi s’agit-il vraiment ?